Conditions Générales de vente
Paiement : selon la loi LME du O4/O8/2OO8, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à :
- Pour les particuliers, trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
- Pour les entreprises, trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.
« Tout retard de règlement de la part d’un professionnel donnera lieu, outre les pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 4O€ »
RESERVE DE PROPRIETE : le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêt, par l’acheteur.
La responsabilité des marchandises est transférée dès leur délivrance. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Aucunes pièces après huit jours de livraison, les pièces commandées spécialement ne sont jamais reprises. Sauf application des règles obligatoires de compétence à l’égard des noncommerçants, toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions du siège de notre entreprise.
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Jean Rémy Faucher M.M.A., 15O Avenue St Jean d’Angély – 79OOO Niort. Valable en France métropolitaine.
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet - 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.
ORIAS immatriculé n°11059265
En qualité de :
· Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) depuis le 28/O1/2O11 jusqu’au 28/O2/2O24
· Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) depuis le O8/11/2O13 jusqu’au 28/O2/2O24
L’intermédiaire doit informer L’ORIAS de toute modification de sa situation ou de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son inscription (Art. R. 512-5 IV du code des assurances et R. 546-3 IV du code monétaire et financier) :
· Dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée,
· Ou au plus tard dans le mois qui suit l’événement
Article 1 - OBJET : Le présent contrat a pour objet la fourniture à l'acheteur, négociant automobile, des véhicules d'occasion désignés au recto du présent contrat, par l'établissement vendeur.
La commande desdits véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par l'établissement vendeur.
Article 2 - PRIX - MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les véhicules commandés sont vendus au prix figurant au recto du présent contrat.
Le prix est payable comptant au siège de l'établissement vendeur, ou tout autre lieu défini au choix de ce dernier, par chèque à l'ordre de l'établissement vendeur, à la date de livraison telle que définie à l'article 3. Dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de livraison stipulée au recto du présent contrat, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois le taux de l'intérêt légal.
ÉMISSION DE CO2 : Données communiquées à titre indicatif. Compte tenu des évolutions de la réglementation, et des modalités de calcul, indépendantes de notre volonté, des écarts de taux peuvent être constatés avec ceux indiqués sur la carte grise. GAUVIN Automobiles ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences financières sur le montant du malus automobile qui pourraient en résulter.
Article 3 - DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera les véhicules commandés à la date stipulée au recto du présent contrat.
L'acheteur prendra livraison desdits véhicules dans les mêmes conditions.
Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l'acheteur comme de l'établissement vendeur d'une période de dix jours constituant la date extrême de livraison.
Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de livraison non imputable à l'établissement vendeur ou d'événement de force majeure, conformément aux stipulations de l'article 6 ci-après.
La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge des véhicules dans les magasins ou locaux de l'établissement vendeur. Les expéditions de véhicules effectuées par l'établissement vendeur à la demande de l'acheteur, ont lieu aux frais et risques de ce dernier.
En cas d'expédition des véhicules par l'établissement vendeur, l'acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur, en ce qui concerne l'état ou le nombre de véhicules livrés.
Au cas où l'acheteur ne procèderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date extrême définie à l'alinéa 2 ci-dessus, l'établissement vendeur, après mise en demeure restée en effet pendant huit jours, pourra librement choisir l'exécution, soit la résolution de la vente dans ce cas conserver l'acompte à titre d'indemnité, ceci sans préjudice du droit du vendeur à des dommages et intérêts, liés notamment au stationnement des véhicules dans les locaux de GAUVIN Automobiles.
Article 4 - DROIT DE RÉTENTION : En cas de non-paiement, même partiel, du prix de vente des véhicules commandés, l'établissement vendeur se réserve expressément le droit d'exercer son droit de rétention jusqu'à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur les véhicules non
encore livrés.
Article 5 - RESPONSABILITÉ : L'acheteur, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que l'établissement vendeur, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l'examen de véhicules d'occasion, reconnaît expressément, en passant commande, connaître le kilométrage ainsi que l'état de tous les organes et éléments, apparents ou non, des véhicules commandés qu'il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix convenu dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de l'établissement vendeur, tant en raison d'éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu'en application des dispositions de l'article 1643 du code civil.
Article 6 - FORCE MAJEURE : L'exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d'événement de force majeure.
On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.
Dès la survenance d'un tel événement, le vendeur le notifiera à l'acheteur, et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences.
Le vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande.
Au cas où l'événement de force majeure retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
Article 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES : Tout différend relatif à la commande passée par l'acheteur, qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du vendeur.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Responsabilité civile professionnelle Cfdp n°7516XC000674. Valable en France métropolitaine.
Multirisques pro de l'auto M.M.A. n°124426206P. Valable en France métropolitaine.